Accord de représentation
Un type de prise de décisions accompagnée. (Voir
Prise de décisions accompagnée.)
Admissibilité / admissible
Être admissible à quelque chose signifie qu’on répond aux critères pour l’obtenir ou qu’on répond aux exigences. Par exemple, si vous êtes admissible au POSPH ou au programme PWD, cela signifie que vous répondez à toutes les exigences pour recevoir des prestations du POSPH ou du programme PWD.
Avoirs
Des choses qui vous appartiennent, comme de l’argent, des biens personnels qui peuvent être transformés en argent ou certains types de fonds dans une fiducie.
Coordonnateur communautaire
Une personne qui a été formée pour vous aider et aider d’autres personnes à créer, bâtir et maintenir un réseau de soutien personnel. La personne peut être rémunérée ou non.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Un crédit d’impôt fédéral (assorti d’un crédit d’impôt provincial correspondant) qui réduit les impôts payables sur le revenu. Ce crédit est accordé en reconnaissance du fait qu’une incapacité restreint vos activités de la vie quotidienne. (Voir
Crédits d’impôt.)
Crédits d’impôt
Un montant que vous pouvez réclamer pour réduire le montant des impôts que vous payez. Les crédits servent à reconnaître que vous pourriez avoir à engager des dépenses additionnelles ou que votre capacité de gagner un revenu est réduite. Les provinces sont libres d’utiliser le système fédéral de crédits d’impôt ou d’introduire leurs propres crédits d’impôt.
Curatelle
Situation dans laquelle une personne (le « curateur ») a été nommée par la cour pour prendre des décisions financières, juridiques et d’affaires (curateur aux biens) et/ou des décisions sur vos soins personnels et de santé (curateur à la personne) pour vous.
Déduction fiscale
Une dépense que vous pouvez déduire de votre revenu. En réduisant votre revenu, vous réduisez aussi le montant des impôts que vous devez payer.
Disability Assistance
Un programme du gouvernement de la Colombie-Britannique qui est géré et appliqué par le Ministère du Développement social et de la Réduction de la pauvreté (MSDPR) et qui verse des prestations d’invalidité aux personnes handicapées. Le programme est parfois appelé « PWD », qui est l’abréviation du terme anglais « persons with disabilities » (personnes handicapées).
Discrétionnaire
Avoir un pouvoir discrétionnaire signifie qu’une personne a la liberté de prendre certaines décisions.
Dividende
Une partie des profits d’une compagnie qui est versée à ses actionnaires (les personnes qui possèdent une partie des actions de la compagnie). Les dividendes peuvent être émis sous forme de paiements comptants, d’actions ou d’autres biens.
Fiduciaire
Une personne nommée dans un testament ou un document de fiducie pour gérer de l’argent ou d’autres avoirs pour une autre personne, appelée le bénéficiaire.
Fiduciaire de la succession (aussi appelé « exécuteur testamentaire »)
La personne qui s’assure que les instructions dans votre testament sont suivies après votre décès. (Voir
Testament.)
Fiducie
Un mécanisme juridique établi par une personne (le constituant) en vertu duquel les avoirs attribués par le constituant sont gérés par un fiduciaire ou plus pour le bien d’une autre personne, appelée le bénéficiaire.
Fiducie discrétionnaire
Un type de fiducie où le fiduciaire (la personne qui gère la fiducie) a la liberté ou le pouvoir de décider s’il va verser de l’argent au bénéficiaire et quand il va le faire. Le bénéficiaire ne peut pas exiger que les fonds lui soient versés. (Voir
Fiducie.)
Fiducie entre vifs (parfois appelée « fiducie inter vivos »)
Un type de fiducie que le constituant (la personne qui établit la fiducie) crée pendant qu’il est encore vivant. Le terme
inter vivos signifie « entre vivants » en latin. Une fiducie entre vifs est constituée au moyen de documents juridiques autres qu’un testament. (Voir
Fiducie.)
Fiducie non discrétionnaire
Un type de fiducie où le fiduciaire n’a pas le pouvoir absolu de prendre des décisions concernant les paiements au bénéficiaire. Le fiduciaire n’est pas autorisé à retenir les fonds que le bénéficiaire, qui peut ou non avoir été le constituant, lui demande de lui verser. (Voir
Fiducie.)
Fiducie testamentaire
Un type de fiducie établi par une personne (le constituant) dans son testament. La fiducie n’existe pas avant le décès du constituant. Les parents choisissent souvent cette méthode pour s’assurer que leur enfant adulte handicapé aura les fonds nécessaires pour vivre après leur décès.
Gain en capital
Si vous vendez une action ou un avoir à un prix supérieur à celui que vous avez payé pour l’acheter, le profit que vous en tirez s’appelle un gain en capital.
Gestion d’argent
Cela signifie prendre des décisions concernant l’argent, comme le type de compte bancaire à ouvrir et si l’on va épargner de l’argent ou le dépenser.
Numéro d’assurance sociale (NAS)
Un numéro unique que vous utilisez pour vous identifier. Il s’agit d’un numéro de neuf chiffres. Vous avez besoin de ce numéro pour pouvoir utiliser certains programmes du gouvernement et pour travailler au Canada. Vous avez aussi besoin d’un NAS pour ouvrir un REEI.
Passer
Passer des documents (comme une procuration) signifie les signer pour les rendre juridiquement valables.
Placement
Un avoir que vous achetez en espérant qu’il produira un revenu à l’avenir ou que vous pourrez le vendre à un prix supérieur afin d’en tirer un profit. (Voir
Avoirs.)
Prise de décisions accompagnée
Un mécanisme juridique qui vous permet de choisir une personne en qui vous avez confiance pour vous aider à prendre certains types de décisions. Toutefois, la décision elle-même est quand même prise par vous, et non pas par les membres de votre famille ou d’autres personnes qui vous soutiennent.
Prise de décisions au nom d’autrui
Situation dans laquelle une autre personne a l’autorité légale (la permission) de prendre des décisions financières et juridiques en votre nom.
Procuration perpétuelle
Un document juridique écrit qui vous permet d’autoriser une autre personne (le « procureur ») à prendre des décisions financières et juridiques pour vous même si vous devenez incapable de prendre des décisions. (Voir
Prise de décisions au nom d’autrui.)
Procuration perpétuelle relative aux biens
Document juridique écrit qui vous permet d’autoriser une autre personne à prendre des décisions en votre nom concernant les questions liées à vos biens pendant que vous êtes encore en vie.
Procuration relative au soin de la personne
Document juridique écrit qui vous permet d’autoriser une autre personne à prendre des décisions en votre nom concernant les questions liées au soin de votre personne.
Procureur
Un procureur est une personne qui a été choisie pour prendre d’importantes décisions pour quelqu’un d’autre.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH)
POSPH veut dire Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. C’est un programme du gouvernement de l’Ontario qui est géré et appliqué par le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC). Le POSPH a été conçu pour aider les personnes handicapées ayant des besoins financiers.
Régime enregistré d’épargne-invalidité
Un régime d’épargne et de placement à long terme destiné aux personnes de moins de 60 ans qui bénéficient du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Soutien de l’emploi
Services qui vous aident à vous préparer à un emploi ou à en trouver un si vous êtes apte et disposé à travailler. Les soutiens de l’emploi, qui sont offerts par des fournisseurs de services dans la communauté, comprennent entre autres, la formation au poste de travail, la formation en cours d’emploi, les services d’interprétation, des outils et de l’équipement, des vêtements spéciaux et de l’aide au transport.
Soutien du revenu
Un paiement mensuel destiné à vous aider à payer vos frais de subsistance, comme la nourriture et le logement.
Testament
Le document juridique qui prend effet au moment de votre décès et qui indique ce que vous voulez qu’on fasse de votre succession. Il facilite les choses pour les survivants en leur donnant un plan à suivre et en nommant la personne qui sera chargée de le mettre en œuvre.
Tutelle
Charge exercée par une personne (le « tuteur ») qui a été nommée par la cour pour prendre des décisions pour vous.
Tuteur
Une personne qui a la garde d’un enfant de moins de 18 ans. Avoir la garde signifie avoir le droit de prendre des décisions sur des questions comme l’endroit où l’enfant va habiter et aller à l’école. Habituellement, un parent ou les deux parents seront les tuteurs de l’enfant, mais les parents peuvent aussi choisir une personne dans leur testament qui sera le tuteur de leur enfant advenant leur décès.